Article R5123-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément pour les organismes de délivrance de certificats d'assurance
Résumé Un organisme doit avoir un représentant en France pour être agréé.
Pour être agréé, un organisme doit, s'il n'y est pas établi, avoir un représentant légal sur le territoire national, doté de la personnalité juridique au regard du droit français.
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