Article R5123-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des organismes pour la délivrance de certificats d'assurance
Résumé Un organisme doit être compétent et avoir le bon personnel pour obtenir un agrément.
Un organisme ne peut demander la délivrance de l'agrément, s'il ne justifie pas de sa compétence et de sa capacité sur le plan technique et administratif et ne dispose pas d'un personnel technique, de gestion et d'appui adéquat et réparti de sorte à assurer une couverture géographique appropriée.
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