Article R5122-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'appel des jugements sur les créances de limitation des fonds de pollution
Résumé Vous avez 15 jours pour contester un jugement qui fixe le montant des créances ou du fonds de limitation.
Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation est de quinze jours.
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