Article R5122-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions du président du tribunal de commerce en matière de nomination ou de remplacement des juges commissaires ou des liquidateurs
Résumé Le président du tribunal de commerce peut choisir ou changer un juge-commissaire ou un liquidateur, et ces choix sont des décisions administratives.
Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.
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