Article R5122-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention de l'État dans les procédures judiciaires pour les navires nucléaires
Résumé L'État peut se défendre en justice si un exploitant de navire nucléaire n'a pas respecté ses obligations d'assurance.
En cas d'application de l'article L. 5122-13, l'Etat peut intervenir, même pour la première fois en cause d'appel, en vue de contester les principes ou le montant des indemnités dans toutes les instances engagés contre l'exploitant, son assureur ou garant. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
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