Article R5114-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement par la Caisse des dépôts et consignations après décision de répartition
Résumé La Caisse paie les créanciers et le débiteur un mois après recevoir la décision de répartition.
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois suivant la notification qui lui est faite d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état des répartitions.
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