Article R5114-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement et distribution du prix dans la saisie-exécution d'un navire
Résumé Le juge vérifie que toutes les dettes sur le navire sont payées et les supprime.
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le navire du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.
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