Article R5114-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la distribution du prix de saisie
Résumé Si quelqu'un conteste la répartition de l'argent lors d'une saisie, le juge organise une audience pour régler le problème et décider comment répartir l'argent et qui paie les frais, et cet appel bloque la décision.
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
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