Article R5114-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'apposition de la formule exécutoire en l'absence de contestation
Résumé Si personne ne conteste dans les 15 jours, on peut demander la formule exécutoire.
A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite du greffe du juge de l'exécution l'apposition de la formule exécutoire sur le projet de distribution.
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