Article R5114-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution amiable du prix de vente entre plusieurs créanciers
Résumé Si plusieurs créanciers sont concernés, une partie peut demander au juge d'aider à diviser le prix de vente entre eux.
Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable du prix de vente par requête.
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