Article R5114-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la demande de déclaration de créances et production de décompte
Résumé Si le juge demande aux créanciers de déclarer leurs créances, les avocats doivent faire un compte-rendu en 15 jours, sinon les créanciers perdent leurs droits, sauf pour le reste de l'argent si les documents sont fournis.
Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits ainsi qu'aux créanciers opposants.
Le décompte est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivant la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente. Si sa déclaration est tardive, il peut toutefois prétendre à la répartition du solde éventuel.
Elle comprend toutes les pièces justificatives utiles.
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