Article R5114-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du juge de l'exécution pour la distribution du prix
Résumé Le juge qui gère la saisie continue de s'occuper de l'argent récolté.
Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution du prix.
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