Article R5114-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la saisie à la capitainerie
Résumé On doit dire à la capitainerie du port quand on saisit un bateau.
L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port.
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