Article R5114-19-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité de la saisie conservatoire des navires et des drones maritimes
Résumé L'annonce de la saisie d'un navire se fait selon des règles précises.
La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.
1 version
1 cité