Article R5114-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de saisie conservatoire des navires
Résumé Un navire peut être saisi temporairement pour protéger des droits, selon les règles générales et des ajustements particuliers.
Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section.
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