Article R5114-14-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'avis de l'inscription d'hypothèque maritime
Résumé Quand une hypothèque est enregistrée sur un bateau, le greffier le dit à l'administration, qui le note sur la fiche du bateau.
Le greffier avise par tous moyens l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2 de la mention de l'inscription d'hypothèque, laquelle est portée par l'autorité administrative sur la fiche matricule du navire mentionnée à l'article L. 5114-3.
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