Article R5114-14-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de l'identité du propriétaire avant radiation
Résumé Avant de supprimer un navire de l'inscription, il faut vérifier qui est le propriétaire.
Avant toute radiation, le greffier vérifie, auprès des autorités administratives visées à l'article L. 5114-2, l'identité du ou des propriétaires du navire.
1 version
1 cité