Article R5114-14-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de l'enregistrement des navires et des propriétaires
Résumé Le greffier vérifie que les bateaux sont enregistrés et que leurs propriétaires sont connus.
Le greffier vérifie l'enregistrement du navire ainsi que l'identité de leurs propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2.
1 version
1 cité