Article R5114-14-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'inscription d'hypothèque maritime pour chaque navire
Résumé Pour inscrire une hypothèque maritime, il faut une demande par navire avec son nom, son port et son numéro d'enregistrement.
Il est formé une demande pour chaque navire.
Les informations requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 du code de commerce correspondent au nom, au port et au numéro d'enregistrement.
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