Article R5114-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité des actes mentionnés à l'article R. 5114-6
Résumé Les actes doivent être inscrits sur la fiche matricule pour être reconnus par les autres.
Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6, n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule.
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