Article R5114-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de prescription des créances privilégiées dans les cas non prévus
Résumé Le délai de prescription des créances privilégiées commence quand on peut réclamer l'argent.
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 5114-1, les délais prévus à l'article L. 5114-17 courent à compter de l'exigibilité de la créance.
1 version
2 cités