Article D5112-2-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et lieu de présentation de l'acte de vente d'un navire
Résumé Après la vente d'un bateau ou d'un drone maritime, l'acte doit être envoyé aux autorités dans un mois.
L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté dans le délai d'un mois :
1° Pour les navires enregistrés au registre international français et les drones maritimes enregistrés sur le registre des drones sous pavillon français, aux services du ministre chargé de la mer ;
2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.
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