Article R5112-2-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'acceptation tacite pour l'agrément spécial de francisation
Résumé Pas de réponse en quatre mois = agrément accordé.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'agrément spécial mentionnée à l'article D. 5112-2-3 vaut décision d'acceptation.
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