Article D5112-2-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents nécessaires pour l'agrément spécial de francisation
Résumé Pour franciser un navire, il faut montrer des documents prouvant qu'il est bien géré.
Les documents permettant de justifier de la situation du navire au regard des conditions relatives à la francisation, notamment des conditions relatives à la gestion du navire, sont transmis à l'appui de la demande d'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3.
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