Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de titre de navigation provisoire :

1° Le nom du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° La copie du titre de navigation en vigueur le cas échéant ;

5° Le ou les motifs de la demande de titre de navigation provisoire ;

6° Tout justificatif présenté à l'appui de la demande de titre de navigation provisoire, ainsi que le secteur géographique de navigation de la construction flottante ;

7° Le cas échéant les rapports de visite à sec et de visite à flot et les attestations de conformité ;

8° En cas de convoyage de la construction flottante, le dossier doit être complété du titre de navigation du bateau convoyeur, du plan de brélage validé par l'organisme de contrôle si nécessaire et le titre de conduite du conducteur du convoi ;

9° Les rapports de visites, concluant à l'absence de dangers manifestes et précisant les prescriptions et conditions jugées nécessaires pour le déplacement de la construction flottante dans les cas 1°, 5° et 6° de l'article A. 4221-7-1.

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de prolongation de titre de navigation :

1° Le nom du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° La copie du titre de navigation en vigueur ;

5° La copie du certificat d'immatriculation pour les bateaux immatriculés à l'étranger ;

6° Le motif de la demande de prolongation ;

7° Tout justificatif présenté à l'appui de la demande de prolongation.

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de modification de titre de navigation :

1° Le nom du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° Le numéro du titre de navigation en vigueur ;

5° La copie du certificat d'immatriculation pour les bateaux immatriculés à l'étranger ;

6° La ou les modifications à effectuer ;

7° Tout justificatif concernant la modification des informations, le cas échéant. Ce justificatif peut être un acte, une pièce de procédure ou un document technique se rapportant à la modification ;

8° Les pages originales du titre devant être modifiées.

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer en France :

I.-Documents relatifs à l'identification du demandeur et de la construction flottante :

1° Le nom et l'adresse du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire d'accomplir les missions d'évaluation de la conformité définies au 2° de l'article R. 4221-17, et le cas échéant la répartition de leurs interventions respectives ;

5° Le titre de navigation envisagé ;

6° Pour une construction flottante déjà en activité, le numéro du titre de navigation actuel et les numéros permettant d'identifier la construction flottante (numéro d'immatriculation, numéro d'identification européen) ; s'ils ont été émis par les autorités compétentes d'autres Etats, une copie des documents appropriés peut être demandée ;

7° Le cas échéant, le recours envisagé à l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte.

II.-Documents requis pour tous types de construction flottante :

1° Photographies récentes et datées de la construction flottante (vue d'ensemble, bâbord, tribord, avant, arrière) ;

2° Les rapports de visite à sec et de visite à flot ;

3° Les attestations de conformité de la construction flottante à la réglementation applicable ;

4° L'avis de la commission de visite, le cas échéant ;

5° Le dernier titre de navigation disponible, ou à défaut tout document relatif aux caractéristiques techniques de la construction flottante pour les constructions flottantes existantes, mais dépourvues de titre de navigation ;

6° Attestation du fabricant sur les caractéristiques des ancres, et des chaînes ou câbles d'ancres, précisant notamment la résistance minimale à la rupture des chaînes. Si attestation non disponible, attestation de l'organisme de contrôle garantissant les masses réelles et types d'ancres embarqués ;

7° Attestation du fabricant de la résistance des câbles d'amarrage ;

8° Agrément des feux de signalisations conformément à la directive 2014/90/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil ou prescriptions équivalentes d'un Etat membre de l'Union européenne ;

9° Les notes de calcul démontrant la solidité de la coque en fonction des parcours envisagés.

III.-Documents à inclure en cas de présence de l'équipement ou du système concerné à bord de la construction flottante :

1° Plans détaillés et détails du fonctionnement de l'installation électrique, visés par l'organisme de contrôle ;

2° Plans détaillés et détails du fonctionnement des circuits hydrauliques, visés par l'organisme de contrôle ;

3° Note de calcul relative à la charge de rupture des bollards et des câbles d'accouplement y compris pour les constructions flottantes convoyées à titre exceptionnel ;

4° Plans des installations d'assèchement, examinés et visés par l'organisme de contrôle ;

5° Attestation de vérification des gilets de sauvetage automatiques selon la périodicité indiquée par le fabricant ;

6° Attestation de conformité du canot de service ou attestation de contrôle selon la périodicité indiquée par le fabricant ;

7° Certificats d'agrément des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS pour la navigation intérieure (inférieurs à 2 ans) ;

8° Attestation relative au montage/ à la vérification du fonctionnement des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS pour la navigation intérieure (inférieurs à 2 ans).

Liste des documents techniques et informations à joindre à une déclaration préalable de mise en chantier :

1° Le nom et l'adresse du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire d'accomplir les missions de contrôle de la conception et de la construction définies au 2° de l'article R. 4221-17, et le cas échéant la répartition de leurs interventions respectives ;

5° Pour une construction flottante existante, le numéro du titre de navigation actuel et les numéros permettant d'identifier la construction flottante (numéro d'immatriculation, numéro d'identification européen, numéro d'identification français) ; s'ils ont été émis par les autorités compétentes d'autres Etats, une copie des documents appropriés peut être demandée ;

6° Le référentiel technique applicable ;

7° Le cas échéant, le recours envisagé à l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte, à l'article 2.20 du règlement de visite des bateaux du Rhin ou à une demande de dérogation auprès de la commission européenne ;

8° Le nom et l'adresse du ou des chantiers de construction ou de transformation majeure ;

9° La date de commencement des travaux de construction et leur durée prévisionnelle ;

10° Document de présentation du projet, détaillant :

-l'usage auquel est destiné le bateau, l'engin flottant ou l'établissement flottant ;

-le titre de navigation envisagé ;

-le lieu et les conditions d'exploitation prévues ;

-le cas échéant, les zones de navigation envisagées, telles que définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;

11° Pour une construction neuve, les caractéristiques générales du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant (dimensions, nombre et type des moteurs, équipements spécifiques) :

-plans cotés permettant d'appréhender les caractéristiques générales du projet ;

-étude de stabilité prévisionnelle (théorique avant construction) ;

12° Pour une transformation majeure, la nature de la transformation envisagée et le cas échéant les caractéristiques générales modifiées à l'issue des travaux :

-plans cotés permettant d'appréhender les caractéristiques générales du projet ;

-étude de stabilité prévisionnelle (théorique avant transformation majeure) ;

13° Pour les constructions flottantes ayant un ou des moteurs à combustion interne à bord :

-certificat de réception par type ou déclaration écrite de conformité ;

14° Pour les constructions flottantes ayant une propulsion électrique à bord :

-localisation, caractéristique et description du système ;

-dans le cas d'installation d'accumulateur lithium-ion, la description du concept de protection incendie ;

15° Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à sec pourra être effectuée par la commission de visite ;

16° Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite.

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de visite à sec et de visite à flot :

I.-Documents requis pour une demande de visite à sec et de visite à flot :

1° La mise à jour des documents transmis lors de la déclaration préalable de mise en chantier mentionnée à l'annexe de l'article A. 4221-31-1, notamment les dates et lieux de visites à sec et à flot ;

2° Si la construction flottante n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable de mise en chantier, les documents mentionnés à l'annexe de l'article A. 4221-31-1.

II.-Documents requis pour l'application des dispenses de visite à sec des représentants de l'autorité compétente prévues à l'article D. 4221-28 :

1° Attestation de conformité de la construction flottante aux prescriptions de la société de classification, émise par cette société de classification, ou ;

2° Certificat établissant que des autorités compétentes ont effectué une visite à sec de la construction flottante à d'autres fins que la délivrance d'un titre de navigation, ou ;

3° Déclaration UE de conformité de la construction flottante, telle que décrite à l'article R. 5113-26.

III.-Documents requis pour l'application des dispenses de visite à flot, des représentants de l'autorité compétente, pour un élément ou partie de la construction flottante prévues à l'article D. 4221-29 :

1° Document émis par une société de classification attestant la conformité des éléments ou parties de la construction flottante qu'elle a contrôlés conformément aux prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports, ou ;

2° Déclaration UE de conformité de la construction flottante, telle que décrite à l'article R. 5113-26, complétée d'un document émis par un organisme de contrôle au titre de l'article R. 4221-18, attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports, ou ;

3° Pour un établissement flottant à usage privé ou accueillant moins de douze personnes à bord, document émis par un organisme de contrôle au titre du 2° de l'article R. 4221-17, attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de délivrance du titre de navigation :

I.-Documents relatifs à l'identification du demandeur et de la construction flottante :

1° Le nom et l'adresse du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire d'accomplir les missions d'évaluation de la conformité définies au 2° de l'article R. 4221-17, et le cas échéant la répartition de leurs interventions respectives ;

5° Le titre de navigation envisagé ;

6° Pour une construction flottante déjà en activité, le numéro du titre de navigation actuel et les numéros permettant d'identifier la construction flottante (numéro d'immatriculation, numéro d'identification européen, numéro d'identification français) ; s'ils ont été émis par les autorités compétentes d'autres États, une copie des documents appropriés peut être demandée ;

7° Le cas échéant, le recours envisagé à l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte.

II.-Documents requis pour tous types de construction flottante hors marquage CE :

1° Photographies récentes et datées de la construction flottante (vue d'ensemble, bâbord, tribord, avant, arrière) ;

2° Les rapports de visite à sec et de visite à flot ;

3° Les attestations de conformité de la construction flottante à la réglementation applicable ;

4° L'avis de la commission de visite, le cas échéant ;

5° Pour une transformation majeure, le dernier titre de navigation disponible, ou à défaut, tout document relatif aux caractéristiques techniques de la construction flottante pour les constructions flottantes existantes, mais dépourvues de titre de navigation ;

6° Attestation du fabricant sur les caractéristiques des ancres et des chaînes ou câbles d'ancres, précisant notamment la résistance minimale à la rupture des chaînes. Si attestation non disponible, attestation de l'organisme de contrôle garantissant les masses réelles et types d'ancres embarqués ;

7° Attestation du fabricant de la résistance des câbles d'amarrage ;

8° Agrément des feux de signalisation conformément à la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil ou prescriptions équivalentes d'un Etat membre de l'Union européenne ;

9° L'ensemble des informations devant figurer dans le titre de navigation de la construction flottante. Cette transmission peut se faire sous forme d'un titre de navigation prérempli par l'organisme de contrôle.

III.-Documents à inclure en cas de présence de l'équipement ou du système concerné à bord de la construction flottante :

1° Plans détaillés et détails du fonctionnement de l'installation électrique, visés par l'organisme de contrôle ;

2° Plans détaillés et détails du fonctionnement des circuits hydrauliques, visés par l'organisme de contrôle ;

3° Note de calcul relative à la charge de rupture des bollards et des câbles d'accouplement y compris pour les constructions flottantes convoyées à titre exceptionnel ;

4° Plan des installations d'assèchement, examinés et visés par l'organisme de contrôle ;

5° Certificat de réception par type de chaque moteur à combustion interne ;

6° Documentation du constructeur comprenant les consignes d'installation du moteur ;

7° Procès-verbal des mesures de bruit pour la construction flottante ;

8° Attestation de mise en service ou de vérification des extincteurs (inférieure à 2 ans) ;

9° Attestation de vérification de l'installation de gaz (inférieure à 3 ans) ;

10° Attestation de vérification des gilets de sauvetage automatiques selon la périodicité indiquée par le fabricant ;

11° Attestation de conformité du canot de service ou attestation de contrôle selon la périodicité indiquée par le fabricant ;

12° Attestation de mise en service ou de vérification de l'alarme incendie (inférieure à 2 ans) ;

13° Attestation de mise en service ou de vérification de l'installation incendie (inférieure à 2 ans) ;

14° Attestation de qualification des réservoirs sous pression (inférieure à 5 ans), en application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ;

15° Certificat d'agrément de type de la station d'épuration de bord ;

16° Plan ou schéma de l'installation de gouverne, visé par l'organisme de contrôle ;

17° Copie de la notice d'utilisation et d'entretien de l'installation de gouverne ;

18° Attestation de contrôle du système de gouverne motorisée (inférieure à 3 ans) ;

19° Attestation de vérification relative au contrôle hydraulique (inférieure à 8 ans) ;

20° Certificats d'agrément des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur en cours de validité ;

21° Attestation relative au montage/ à la vérification du fonctionnement des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur (inférieure à 2 ans) ;

22° Attestation de vérification des tachygraphes (inférieure à 5 ans) ;

23° Attestation de contrôle de la timonerie rétractable par un spécialiste (inférieure à 1 an) ;

24° Attestation de contrôle de la timonerie réglable en hauteur et dispositifs connexes par un expert (inférieure à 5 ans) ;

25° Attestation de contrôle de grue par un spécialiste (inférieure à 1 an) et attestation de contrôle de la grue avec essai en charge par un expert (inférieure à 10 ans) ;

26° La documentation permettant d'établir le concept incendie tel que défini au 10.11 chiffre 17 du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN).

IV.-Documents supplémentaires requis pour toute construction flottante dérogatoire au Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), à base de matériaux autres que l'acier ou de techniques différentes du soudage ou du rivetage non applicables pour les bateaux construits sous marquage CE :

1° Note de calcul relative à la résistance de la coque ou preuve par le calcul de résistance équivalent à celle de l'acier (coque dans un autre matériau que l'acier), ou attestation d'une société de classification concernant la résistance de la coque ;

2° Les procès-verbaux des essais relatifs au pouvoir de propagation de la flamme ou des fumées des matériaux ainsi que les procès-verbaux des essais relatifs à la résistance au feu des matériaux tel que prévu au 19.02 chiffre 1a du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN).

V.-Documents requis pour les bateaux soumis au marquage CE :

1° Copie de la déclaration UE de conformité du bateau de plaisance aux exigences de conception, de construction et d'émissions sonores de la directive 2013/53/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ;

2° Copie de la déclaration UE de conformité pour les moteurs de propulsion des bateaux de plaisance aux exigences de la directive 2013/53/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ;

3° Dossier de stabilité initiale (marquage CE module A).

VI.-Documents supplémentaires requis pour les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers et les établissements flottants recevant du public :

1° Attestations démontrant le caractère difficilement inflammable des matériaux utilisés, conformément au code des essais aux feux (code FTP) ou prescriptions équivalentes d'un des Etats membres ;

2° Attestation d'accréditation du laboratoire à la norme ISO 17 025 en vigueur réalisant les essais aux feux ;

3° Dossier de sécurité ;

4° Attestation de visite annuelle de conformité à la norme des appareils respiratoires ;

5° Attestation de conformité des moyens de sauvetage collectifs (si présents) ;

6° Attestation de luminance des Low Location Lighting (inférieure à 5 ans) ;

7° Attestation de qualification des ascenseurs.

VII.-Documents supplémentaires requis pour les bateaux classés :

1° Certificat de classe.

VIII.-Documents requis pour les bateaux transportant des matières dangereuses :

1° Document de synthèse de la stabilité compréhensible par le conducteur ;

2° Système électrique : attestation de continuité des masses (inférieure à 2 ans).

IX.-Toute documentation relative à des équipements supplémentaires : plan d'installation, mode d'emploi, recommandation du fabricant pour l'installation, attestation de conformité.

I.-Modèle des certificats de l'Union et des certificats de visite des bateaux du Rhin pour les bateaux et les engins flottants

Nom de l'Etat/ Sceau de l'Etat

CERTIFICAT DE BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE

N°

Lieu, date

Commission de visite

Sceau

(Signature)

Remarques :

Le bâtiment ne peut être utilisé pour la navigation en vertu du présent certificat de bateau de navigation intérieure que tant qu'il se trouve dans l'état qui y est décrit.

En cas de modification substantielle ou de réparation, le bâtiment doit être soumis avant tout nouveau voyage à une visite spéciale.

Le propriétaire du bâtiment, ou son représentant, doit porter tout changement de nom ou de propriété du bâtiment, tout rejaugeage ainsi que tout changement de numéro d'immatriculation ou de port d'attache à la connaissance d'une commission de visite et doit lui faire parvenir le certificat de bateau de navigation intérieure en vue de sa modification.

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite

| 1. | Nom du bâtiment | 2. Type du bâtiment | 3. Numéro européen unique d'identification des bateaux| |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------|:------------------------------------------------------| | 4. | Nom et adresse du propriétaire | | | | 5. | Lieu et numéro d'immatriculation | 6. Port d'attache | | | 7. | Année de construction | 8. Nom et lieu du chantier| | | 9. | Le présent certificat de bateau de navigation intérieure remplace le certificat de bateau de navigation intérieure n° délivré le

par la commission de visite de | | | | 10. | Le bâtiment désigné ci-dessus, après visite effectuée le (*)

sur le vu de l'attestation délivrée le (*)

par la Société de classification reconnue | | | | | est reconnu apte à naviguer :

-sur le Rhin (*)

entre et *)

-sur les voies de l'UE de la (des) zone (s) (*)

-sur les voies de la (des) zone (s) (*)

en [nom des Etats (*)] à l'exception de :

-sur les voies suivantes en [Nom de l'Etat (*)]| | | | | à l'enfoncement maximal autorisé et avec le gréement et l'équipage déterminés ci-après. | | | | 11. | La validité du présent certificat de bateau de navigation intérieure expire le | | | | | (*) Modification (s) sous numéro (s) :

Nouveau libellé :

(*) La présente page a été remplacée.

Lieu, date Commission de visite

Sceau | | | | (Signature) | | | | | _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(*) Biffer les mentions inutiles| | | |

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite

| 36. | Nombre et emplacement des organes de fermeture visés à l'article 8.08, chiffres 10 et 11 | | | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------|---------------------------------| | 37. | Ancres | | | | | | Nombres d'ancres avant | Masse totale des ancres avant| Nombre d'ancres de poupe | Masse totale des ancres de poupe| | | | kg | | kg | | 38. | Chaînes d'ancre | | | | | | Nombre de chaînes d'ancre avant | Longueur de chaque chaîne | Charge de rupture de chaque chaîne| | | | | m | kN | | | | Nombre de chaînes d'ancre de poupe | Longueur de chaque chaîne | Charge de rupture de chaque chaîne| | | | | m | kN | | | 39. | Câbles d'amarrage | | | | | | 1 er câble d'une longueur de m et d'une charge de rupture de kN | | | | | | 2 e câble d'une longueur de m et d'une charge de rupture de kN | | | | | | 3 e câble d'une longueur de m et d'une charge de rupture de kN | | | | | 40. | Câbles de remorquage | | | | | | d'une longueur de m et d'une charge de rupture de kN | | | | | | d'une longueur de m et d'une charge de rupture de kN | | | | | 41. | Signaux visuels et sonores

Les feux, pavillons, ballons, flotteurs et avertisseurs sonores pour la signalisation du bâtiment ainsi que pour donner les signaux visuels et sonores prescrits [par le Règlement de police pour la Navigation du Rhin/ par les règlements de police de la navigation en vigueur dans les États membres] se trouvent à bord, de même que les feux de secours indépendants du réseau de bord pour les feux prescrits [par le Règlement de police pour la Navigation du Rhin/ par les prescriptions de police de la navigation en vigueur dans les États membres].| | | | | (*)

(*) | Modification (s) sous numéro (s) :

Nouveau libellé :

La présente page a été remplacée.

Lieu, date Commission de visite

Sceau | | | | | (Signature) | | | | | | _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(*) Biffer les mentions inutiles| | | | |

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite

| 49.| Prolongation/ confirmation (*) de la validité du certificat de bateau de navigation intérieure (*) Attestation de visite-périodique-spéciale (*)

La commission de visite a visité le bateau le (*).

Une attestation datée du de la Société de classification reconnue

a été présentée à la commission de visite (*).

Le motif de cette visite/ attestation (*) était :

Vu-le résultat de la visite-l'attestation-(*), la durée de validité du certificat de bateau de navigation intérieure est maintenue-prolongée-(*)

jusqu'au.

, le

(Lieu) (date)

Sceau Commission de visite

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (Signature)

*) Biffer les mentions inutiles| |:--:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 49.| Prolongation/ confirmation (*) de la validité du certificat de bateau de navigation intérieure (*) Attestation de visite-périodique-spéciale (*)

La commission de visite a visité le bateau le (*).

Une attestation datée du de la Société de classification reconnue

a été présentée à la commission de visite (*).

Le motif de cette visite/ attestation (*) était :

Vu-le résultat de la visite-l'attestation-(*), la durée de validité du certificat de bateau de navigation intérieure est maintenue-prolongée-(*)

jusqu'au.

, le

(Lieu) (date)

Sceau Commission de visite

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (Signature)

*) Biffer les mentions inutiles | | 49.| Prolongation/ confirmation (*) de la validité du certificat de bateau de navigation intérieure (*) Attestation de visite-périodique-spéciale (*)

La commission de visite a visité le bateau le (*).

Une attestation datée du de la Société de classification reconnue

a été présentée à la commission de visite (*).

Le motif de cette visite/ attestation (*) était :

Vu-le résultat de la visite-l'attestation-(*), la durée de validité du certificat de bateau de navigation intérieure est maintenue-prolongée-(*)

jusqu'au.

, le

(Lieu) (date)

Sceau Commission de visite

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (Signature)

*) Biffer les mentions inutiles|

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite

| 49.| Prolongation/ confirmation (*) de la validité du certificat de bateau de navigation intérieure (*) Attestation de visite-périodique-spéciale (*)

La commission de visite a visité le bateau le (*).

Une attestation datée du de la Société de classification reconnue

a été présentée à la commission de visite (*).

Le motif de cette visite/ attestation (*) était :

Vu-le résultat de la visite-l'attestation-(*), la durée de validité du certificat de bateau de navigation intérieure est maintenue-prolongée-(*)

jusqu'au.

, le

(Lieu) (date)

Sceau Commission de visite

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (Signature)

(*) Biffer les mentions inutiles| |:--:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 49.| Prolongation/ confirmation (*) de la validité du certificat de bateau de navigation intérieure (*) Attestation de visite-périodique-spéciale (*)

La Commission de visite a visité le bateau le (*).

Une attestation datée du de la Société de classification reconnue

a été présentée à la commission de visite (*).

Le motif de cette visite/ attestation (*) était :

Vu-le résultat de la visite-l'attestation-(*), la durée de validité du certificat de bateau de navigation intérieure est maintenue-prolongée-(*)

jusqu'au.

, le

(Lieu) (date)

Sceau Commission de visite

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (Signature)

(*) Biffer les mentions inutiles | | 49.| Prolongation/ confirmation (*) de la validité du certificat de bateau de navigation intérieure (*) Attestation de visite-périodique-spéciale (*)

La commission de visite a visité le bateau le (*).

Une attestation datée du de la Société de classification reconnue

a été présentée à la commission de visite (*).

Le motif de cette visite/ attestation (*) était :

Vu-le résultat de la visite-l'attestation-(*), la durée de validité du certificat de bateau de navigation intérieure est maintenue-prolongée-(*)

jusqu'au.

, le

(Lieu) (date)

Sceau Commission de visite

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (Signature)

(*) Biffer les mentions inutiles |

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite

| 51.| Prolongation de l'attestation relative aux installations à gaz liquéfiés

La validité de l'attestation relative à l'(aux) installation (s) à gaz liquéfiés

du valable jusqu'au

est prolongée

-à la suite de l'inspection de contrôle par l'expert

-sur le vu de l'attestation de contrôle du

jusqu'au

, le

(Lieu) (Date)

Commission de visite

Sceau

(Signature)| |:--:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 51.| Prolongation de l'attestation relative aux installations à gaz liquéfiés

La validité de l'attestation relative à l'(aux) installation (s) à gaz liquéfiés

du valable jusqu'au

est prolongée

-à la suite de l'inspection de contrôle par l'expert

-sur le vu de l'attestation de contrôledu

jusqu'au

, le

(Lieu) (Date)

Commission de visite

Sceau

(Signature) | | 51.| Prolongation de l'attestation relative aux installations à gaz liquéfiés

La validité de l'attestation relative à l'(aux) installation (s) à gaz liquéfiés

du valable jusqu'au

est prolongée

-à la suite de l'inspection de contrôle par l'expert

-sur le vu de l'attestation de contrôledu

jusqu'au

, le

(Lieu) (Date)

Commission de visite

Sceau

(Signature) |

Modèle de certificat provisoire de bateau de navigation intérieure

Nom de l'État/ Sceau de l'État

Certificat de bateau de navigation intérieure provisoire

n°.........................

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=

Modèle de certificat de l'Union supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure

| Annexe au certificat de bateau de navigation intérieure n° | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Certificat de l'Union supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure

Nom de l'Etat/ Sceau de l'Etat | | Nom et adresse de l'autorité compétente pour la délivrance de certificat supplémentaire

1. Nom du bateau :

2. Numéro européen unique d'identification des bateaux :

3. Lieu et numéro d'immatriculation :

4. Pays d'immatriculation et/ ou port d'attache : (1)

5. Vu le certificat de bateau de navigation intérieure n°

daté du et valable jusqu'au

6. Vu le résultat de la visite de

le

7. Le bateau désigné ci-dessus est reconnu apte à naviguer sur les voies de l'UE de la (des) zone (s)

8. La validité du présent certificat supplémentaire expire le

9. Délivré à, le

10.

(Commission de visite)

Sceau

(Signature)

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(1) Biffer les mentions inutiles.|

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=

Liste des documents techniques et informations à joindre à toute demande de renouvellement de titre de navigation :

I.-Documents requis pour tous types de construction flottante :

1° Le nom du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° Copie du titre de navigation en vigueur ;

5° Photographies récentes et datées de la construction flottante (vue d'ensemble, bâbord, tribord, avant, arrière) ;

6° Rapports de visite à sec et de visite à flot signés par un expert signataire ;

7° Attestations de conformité de la construction flottante à la réglementation applicable, signées par un expert signataire ;

8° Le titre de navigation prérempli, à jour des dernières modifications techniques.

II.-Document requis pour un bâtiment classé dont la classification est maintenue :

1° Certificat de classe.

III.-Attestations de contrôle des équipements de bord si présent à bord de la construction flottante :

1° Attestation de mise en service ou de vérification des extincteurs (inférieure à 2 ans) ;

2° Attestation de vérification des gilets de sauvetage automatiques selon la périodicité indiquée par le fabricant ;

3° Attestation de contrôle du canot de service selon prescriptions fabricant ;

4° Attestation de vérification de l'installation de gaz (inférieure à 3 ans) ;

5° Attestation de contrôle du système de gouverne motorisée (inférieure à 3 ans) ;

6° Attestation de vérification relative au contrôle hydraulique (inférieure à 8 ans) ;

7° Attestation de vérification des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur (inférieure à 2 ans) ;

8° Attestation de vérification des tachygraphes (inférieure à 5 ans) ;

9° Attestation de contrôle de bon fonctionnement de la timonerie réglable en hauteur et des dispositifs connexes par un spécialiste (inférieure à 1 an) ;

10° Attestation de contrôle de la timonerie réglable en hauteur par un expert (inférieure à 5 ans) ;

11° Attestation de qualification des réservoirs sous pression (inférieure à 5 ans), en application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ;

12° Attestation de contrôle de la grue par un spécialiste (inférieure à 1 an) ;

13° Attestation de contrôle de la grue avec essai en charge par un expert (inférieure à 10 ans) ;

14° Attestation de vérification de l'alarme incendie (inférieure à 2 ans) ;

15° Attestation de mise en service ou de vérification des installations d'extinction fixées à demeure (inférieure à 2 ans).

IV.-Document requis pour les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers :

1° Attestation de luminance des Low Location Lighting (inférieure à 5 ans) ;

2° Attestation de visite annuelle de conformité à la norme des appareils respiratoires ;

3° Une pesée de moins de 10 ans afin de confirmer la validité du dossier de stabilité de référence.

V.-Documents requis en cas de modification, transformation ou remplacement d'un élément ou d'une partie de la construction flottante :

1° Tout document technique cité à l'annexe A. 4221-31-1 correspondant à la transformation.

VI.-Pour tout type de construction flottante, toute documentation relative à des équipements supplémentaires : plan d'installation, mode d'emploi, recommandation du fabricant pour l'installation, attestation de conformité.