Retour à la section

Paragraphe 2

Suivi des sociétés reconnues comme organismes de sûreté habilités

Article suivant

Article A5332-723

Notification obligatoire d’une modification d’un organisme de sûreté habilité

Code des transports

Article A5332-722

Article A5332-722

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit d’un organisme d’habilitation

Résumé Un organisme d’habilitation peut faire l’audit du Ministère durant son mandat ; son rapport est envoyé au secrétariat.
Mots-clés : sûreté portuaire

Tout organisme de sûreté habilité peut faire l'objet d'un audit au cours de la période de son habilitation par les services compétents du ministère chargé des transports. Le rapport d'audit établi par ces services est communiqué au secrétariat de la commission.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout organisme de sûreté habilité peut faire l'objet d'un audit au cours de la période de son habilitation par les services compétents du ministère chargé des transports. Le rapport d'audit établi par ces services est communiqué au secrétariat de la commission.