Article A5332-720
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission du rapport de la commission sur l’habilitation
Résumé La commission examine le dossier soumis et prend en compte éventuellement les rapports annuels ou audits pour décider si l’organisme doit recevoir l’habilitation.
Mots-clés : sûreté portuaire habilitation commission rapports
Pour émettre son avis et ses propositions à l'attention du ministre chargé des transports sur tout dossier qui lui est soumis, la commission prend également en compte, le cas échéant, les rapports d'activité annuels de l'organisme de sûreté habilité et les rapports d'audit dudit organisme établis par les services compétents du ministère chargé des transports.
L'avis qu'elle émet précise le ou les volets pour lesquels l'habilitation est susceptible d'être délivrée.
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