Article A5332-719
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des dossiers d'habilitation
Résumé Le secrétariat de la commission vérifie si les dossiers demandant ou renouvelant une habilitation sont complets et conformes aux règles avant de les accepter.
Mots-clés : sûreté portuaire habilitation procédure administrative
Le secrétariat de la commission instruit le dossier de demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation. Il en apprécie la recevabilité au regard de sa conformité à l'annexe de l'article A. 5332-717, de sa complétude et de la pertinence des pièces et justificatifs fournis en application de l'article A. 5332-717.
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