Article A5332-718
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du dossier pour habiliter un organisme de sécurité maritime
Résumé Une société transmet son dossier par courrier ou en ligne accompagné d’une lettre signée précisant si c’est une demande d’habilitation nouvelle ou un renouvèlement ; dans ce dernier cas il faut le faire au plus tard deux mois avant l’échéance.
Mots-clés : sûreté portuaire habilitation organismes de sûreté procédure administrative
La personne morale demandeuse transmet son dossier au secrétariat de la commission par voie postale ou électronique, à l'appui d'un courrier signé par son dirigeant précisant s'il s'agit d'une demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation.
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'une habilitation, l'organisme de sûreté habilité transmet son dossier au secrétariat de la commission au plus tard deux mois avant la date d'échéance de l'habilitation en cours.
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