Article L3521-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d’obligation de qualification pour conducteurs disposant du permis depuis avant le 01/01/2016
Résumé Si vous avez déjà votre permis des catégories C/D depuis avant le 1 janvier 2016 et que vous conduisez ce type de véhicule à Mayotte sans interruption professionnelle supérieure à dix ans,
vous êtes dispensé(e) d’une nouvelle qualification initiale.
Mots-clés : transport routier qualification initiale Mayotte permis conduite dispense formation
Sont dispensés de l'obligation de qualification initiale prévue par l'article L. 3314-2 les conducteurs qui ont obtenu la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE du permis de conduire avant le 1er janvier 2016 lorsqu'ils conduisent, dans le Département-Région de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.
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