Article L3313-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des conventions de forfait sur l'année aux conducteurs de transport routier
Résumé Les conducteurs de transport routier ne peuvent pas utiliser les conventions de forfait sur l'année.
Les articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.
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