Article L3263-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des opérateurs de mise en relation commerciale dans le transport routier de marchandises
Résumé Les plateformes de transport doivent vérifier que les règles européennes sont respectées, même si le transporteur est étranger.
Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.
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