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Dispositions communes

L3421-8 — L3421-10

Code des transports

Section 2 : Le cabotage en transport de marchandises

Article L3421-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des entreprises étrangères à effectuer du cabotage

Résumé Les entreprises étrangères peuvent faire du transport en France, mais doivent respecter les règles de l'Union Européenne.

Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.

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Article L3421-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conformité au règlement européen pour le cabotage de marchandises

Résumé Les entreprises françaises doivent s'assurer que les transporteurs étrangers qu'elles utilisent respectent les règles européennes.

Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France veillent à ce que les services de transports qu'elles commandent soient conformes au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.

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