Article L6783-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation à l'article L. 6321-2 pour Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, les règles spéciales de l'article L. 6321-2 ne s'appliquent pas.
Le deuxième alinéa de l'article L. 6321-2 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.
1 version
1 cité