Article L6773-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique à la Polynésie française des redevances aéroportuaires
Résumé En Polynésie française, la fixation des redevances aéroportuaires n'est plus régie par l'article L. 410-2 du code de commerce.
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.
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