Article L6773-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 6321-4 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on peut prendre des mesures pour gérer ou résilier les conventions d'aérodromes sans mentionner une convention spécifique.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6321-4, les mots : " mentionnée à l'article L. 6321-3" sont supprimés.
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