Article L6733-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L6223-4 à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, les règles de l'article L. 6223-4 sont adaptées pour parler des règles françaises.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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