Article L6733-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 6372-11 à Saint-Barthélemy
Résumé Pour Saint-Barthélemy, on utilise les règles de la métropole pour cet article.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.
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