Article L6541-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour rétention indue de contribution ouvrière
Résumé Retarder le versement de l'argent prélevé sur le salaire est puni par la loi.
Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 6527-10.
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