Article L6541-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour exercice illégal des emplois de personnel navigant professionnel
Résumé Ne pas avoir les bonnes qualifications pour être personnel navigant, ou embaucher quelqu'un qui ne les a pas, peut entraîner jusqu'à un mois de prison et une amende de 3 750 €.
Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du titre II du présent livre.
Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d'une entreprise, de confier un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par les dispositions du même titre.
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