Article L6526-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation d'emplois pour les membres du personnel navigant inaptes au travail en vol
Résumé Les entreprises doivent aider les navigants inaptes au vol mais trop jeunes pour la retraite à trouver d'autres postes.
Les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l'âge auquel les intéressés peuvent demander à bénéficier de la retraite mentionnée à l'article L. 6527-1, d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.
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