Retour à la section

Section 2

Fin du contrat

Article suivant

Article L6523-13

Interruption de la mission pour motif de sécurité

Code des transports

Article L6523-12

Article L6523-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de préavis en cas de rupture de contrat à durée indéterminée durant une mission

Résumé Le préavis commence quand la mission se finit, même si le contrat est rompu avant.

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu au cours d'une mission, le préavis commence à courir du jour de l'achèvement de la mission.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu au cours d'une mission, le préavis commence à courir du jour de l'achèvement de la mission.