Article L6523-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incessibilité et insaisissabilité des sommes dues aux personnels navigants
Résumé Les pilotes et les hôtesses de l'air ne peuvent pas perdre les sommes versées pour leurs frais médicaux, de logement, de nourriture et de retour à leur lieu de travail.
Les sommes dues aux personnels navigants pour frais médicaux ou pharmaceutiques, frais de logement et de subsistance et frais de rapatriement au lieu d'engagement sont incessibles et insaisissables.
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