Article L6422-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du transporteur aérien pour le transport de marchandises
Résumé Les règles de responsabilité du transporteur aérien pour les marchandises sont fixées par la convention de Montréal de 1999.
La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
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