Article L6422-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité et délais d'action en cas de transport aérien de marchandises
Résumé Si vous avez un problème avec un transporteur aérien, vous devez faire une réclamation vite, sinon vous ne pourrez plus rien faire, sauf si c'est de la faute du transporteur ou si quelque chose d'imprévisible vous a empêché de réagir.
Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 sauf en cas de fraude.
La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis.
Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n'est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure.
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