Article L6422-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de transport de marchandises par air
Résumé Pour transporter des marchandises par avion, il faut un document spécial qui dit que le transport se fait par avion et qui contient toutes les informations nécessaires.
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l'article L. 132-9 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.
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