Article L6322-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des contrats de travail des salariés des chambres de commerce et d'industrie
Résumé Les contrats de travail des employés des chambres de commerce restent valables après un changement de propriétaire, selon les règles du Code du travail.
Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur.
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