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Section 1

Constatation et poursuite des infractions

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Article L6142-4

Sanctions pour mise en service d'un aéronef sans certificat ou marques d'identification

Code des transports

Article L6142-3

Article L6142-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de transaction de l'autorité administrative pour les infractions en aviation civile

Résumé Avant que la justice ne soit impliquée, l'administration peut négocier pour régler les problèmes en aviation.

Pour les infractions prévues par le présent livre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative a le droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie du présent code.

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Version 1

Pour les infractions prévues par le présent livre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative a le droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie du présent code.