Article L6122-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Hypothèques sur aéronefs et priorités des créanciers
Résumé Les créanciers avec une hypothèque sur un avion sont payés après ceux qui ont des privilèges, selon l'ordre de leurs inscriptions.
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur l'aéronef suivent leur gage en quelque main qu'il passe pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des articles L. 6122-16 et L. 6122-19.
1 version
2 cités