Article L6122-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilèges sur les créances relatives à un aéronef
Résumé Les dettes pour les frais de justice, le sauvetage et la conservation d'un aéronef sont payées en premier.
Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;
2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;
3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.
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